Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 22/05/2024
Préambule
Les présentes « Conditions Générales de Vente » s’appliquent aux opérations juridiques portant sur les produits commercialisés auprès de ses clients par BAP&Co au sein de sa boutique virtuelle et pour l’achat de machines.
Définitions
Les mots ou expressions ci-après auront dans le cadre des présentes la signification suivante :
Boutique Internet : désigne la section « boutique » du site internet de BAP&Co sur lequel les Produits sont présentés et vendus aux clients.
Commande : désigne le contrat de vente conclu entre BAP&Co et le client de la boutique Internet de BAP&Co.
Fiche produit : désigne les informations classées concernant un produit fournies par BAP&Co lors de la mise en vente dudit produit dans sa boutique internet.
Produits : désigne l’ensemble des biens et services mis en vente par BAP&Co dans sa boutique internet.
Service : désigne la vente de Produits par BAP&Co aux clients de sa Boutique internet.
Transaction : désigne l’ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement du prix des Produits commandés par carte bancaire.
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels BAP&Co propose et vend ses Produits à ses clients.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Article 2 – Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de Commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre BAP&Co et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.
Article 3 -Commande
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande.
BAP&Co confirmera au client l’acceptation de sa Commande par l’envoi d’un message de confirmation à l’adresse mail que ce dernier aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de l’envoi de ladite confirmation de commande.
BAP&Co se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande d’un client notamment en cas d’insolvabilité dudit client ou dans l’hypothèse d’un défaut de paiement de la Commande concernée ou d’une livraison antérieure ou d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa Commande engagent celui-ci. BAP&Co ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.
Article 4 – Livraison
La livraison sera effectuée par transporteur.
L’ensemble des frais de douanes ou autres frais liés au transport sont inclus dans les frais de transport sur le devis.
BAP&Co ne peut en aucun cas être tenu pour responsable en cas de retard de livraison.
A réception des Produits commandés, le client ou le destinataire devra vérifier le bon fonctionnement du bien livré, et prendra connaissance de ses conditions d’emploi figurant sur la notice d’utilisation qui lui est fournie.
Dans le cas où le client souhaiterait une formation en présentiel sur le distributeur reçu et réceptionné dans ses locaux, le client devra couvrir les frais liés au déplacement du technicien formateur agréé par BAP&Co.
Dans l’hypothèse où l’un ou plusieurs des produits commandés seraient manquants ou détériorés, le client ou le destinataire doit faire d’éventuelles réserves détaillées et écrites auprès du livreur si le carton présente un défaut.
Pour être acceptées, les réclamations concernant des produits manquants ou détériorés doivent être communiquées par e-mail le jour même de la réception de la commande.
En cas de défauts majeurs empêchant le bon fonctionnement de la machine, le client devra en faire la notification complète et détaillée auprès de BAP&Co. Les machines étant réalisées sur mesure, aucun retour des produits n’est envisageable.
Pour des raisons de disponibilité des produits commandés, une commande pourra faire l’objet de plusieurs livraisons successives au client.
Article 5 – Rétractation
Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits commandés pour les retourner à BAP&Co contre remboursement à l’adresse suivante :
BAP&Co – 173 avenue du Pichagret – 34980 Saint Gely du Fesc
En cas d’exercice du droit de rétractation, BAP&Co s’engage à rembourser les sommes versées par le client, sans frais, à l’exception des frais de retour.
Le remboursement est dû dans un délai de 14 jours.
Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétraction entre professionnels est applicable uniquement lorsque les trois conditions suivantes sont respectées :
- le contrat doit être conclu hors établissement,
- l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise,
- le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.
Article 6 – Prix
Le prix est exprimé en euro.
Le prix indiqué sur les Fiches produit ne comprend pas les frais inhérents au transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de Commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des Produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des Produits, les frais de transport.
Article 7 – Paiement
Pour toute commande de distributeur automatique de barbes à papa, le paiement devra se faire par virement bancaire uniquement. 30% devront être versés pour valider la commande et lancer la production, et 70% devront être versés pour l’expédition des machines.
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de Commande adressée par BAP&Co.
Le prix des Produits de la boutique en ligne est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la commande effective.
La Commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction et, le cas échéant, après acceptation de prise en charge du risque par l’assureur.
Article 8 – Loi applicable
Article 9 – Responsabilité
BAP&Co ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés.
La responsabilité de BAP&Co sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client et BAP&Co se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.
A défaut, pour les clients professionnels, le Tribunal de Commerce de Montpellier est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.
Article 10 – Garantie
A titre garantie, BAP&Co propose une option de contrat de maintenance forfaitaire annuelle.
Dans tous les cas BAP&Co ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de BAP&Co est systématiquement limitée à la valeur du Produit mis en cause déterminée à la date de sa vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
Le client pourra contacter le service clients par e-mail (hello@bapandco.com).
Article 11 – Informations légales
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la Commande.
Conformément à la loi » Informatique et Libertés « , le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès BAP&Co, qui s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.