CGV
Implantation et vente de distributeurs automatiques de barbe à papa

Dernière mise à jour : 23/02/2024

 

1. Préambule

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre : 

 

[Nom de l’entreprise du Client] 

Représenté par : [Nom du représentant du Client] 

Adresse : [Adresse du Client] 

Forme de l’entreprise : [Forme juridique du Client] 

Immatriculation : [Numéro d’immatriculation du Client] 

Ci-après dénommé « le Client » 

 

Et 

 

BAP&Co, représenté par Déborah Gachet 

Adresse : 173 Avenue du Pichagret, 34980 Saint-Gély-Du-Fesc 

Forme de l’entreprise : SAS 

Immatriculation : B 953 770 823 RCS Montpellier 

Ci-après dénommé « le Fournisseur » 

Collectivement désignés comme « les Parties »

 

2. Objet

 

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Fournisseur propose à la vente et fournit au Client l’implantation de distributeurs automatiques de barbe à papa (ci-après dénommés « les Machines ») au sein des locaux du Client, aux emplacements convenus entre les deux parties. 
Mais aussi les conditions dans lesquelles le Fournisseur propose à la vente et le Client achète les distributeurs automatiques de barbe à papa. 
 

3. Acceptation des CGV

 

Le fait de procéder à l’implantation des Machines ou de procéder à l’achat implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Fournisseur, prévaloir contre les CGV.

 

4. Livraison et installation

 

4.1 Le Fournisseur s’engage à livrer les distributeurs automatiques de barbe à papa conformes aux spécifications convenues.
4.2 L’installation sera effectuée par le Fournisseur dans les délais convenus et de manière professionnelle.

 

5. Emplacements et Autorisations

 

5.1 Le Client s’engage à fournir les emplacements convenus pour l’installation des distributeurs automatiques.
5.2 Le Client est responsable d’obtenir toutes les autorisations nécessaires pour l’installation et l’exploitation des distributeurs dans ses locaux.

 

6. Responsabilités et engagements du Fournisseur

 

6.1 Le Fournisseur s’engage à dispenser une formation complète au personnel du Client, couvrant l’utilisation, le remplissage et l’entretien des Machines fournies. Cette formation sera dispensée de manière professionnelle et exhaustive.

 

6.2 Le Fournisseur assume la responsabilité de proposer les matières premières nécessaires à la confection de barbes à papa pour l’ensemble des Machines implantées dans les locaux du Client sur le site internet pour achat.

 

6.3 En cas de souscription au contrat de maintenance, une équipe technique agréée par BAP&Co, représentant le Fournisseur, prendra en charge toutes les interventions techniques en cas de panne bloquante des Machines. Ces interventions incluront les réparations, les ajustements et toute maintenance nécessaire pour assurer le bon fonctionnement des Machines.

 

6.4 Le Fournisseur stipule que l’utilisation des Machines doit se faire strictement conformément aux instructions fournies et aux normes de bonnes pratiques. Tout usage non conforme entraînant une dégradation de la Machine engagera la responsabilité du Client.

 

6.5 Les frais de déplacement du personnel technique du Fournisseur seront facturés en cas d’interventions sur site, et les frais de réparations seront également à la charge du Client, sauf en cas de défaillance imputable au Fournisseur.

 

6.6 En cas de dégradation de la Machine résultant d’une utilisation non conforme, le Client prendra en charge les frais de déplacement et de réparations nécessaires pour remédier à la situation.

 

6.7 Le Client s’engage à permettre l’accès aux Machines au Fournisseur selon un planning préalablement convenu, facilitant ainsi les interventions techniques, la maintenance régulière et toute autre action nécessaire.

 

6.8 Le Fournisseur s’engage à assurer la maintenance régulière des distributeurs et à fournir un service après-vente réactif en cas de problèmes. Cette maintenance comprend le remplacement des pièces d’usure, les ajustements nécessaires, et toute intervention visant à garantir le bon fonctionnement des Machines.

 

 6.9 Le Fournisseur s’engage à fournir les accès à l’application de monitoring indispensable au pilotage des Machines et au rapport des ventes.

 

6.10 Le Fournisseur met à disposition du Client un service clientèle dédié, accessible pour répondre à toute question ou préoccupation liée au fonctionnement des Machines.

 

6.11 Le Fournisseur s’engage à informer le Client de toute mise à jour, amélioration ou modification apportée aux Machines, et à fournir toute documentation nécessaire pour assurer une utilisation optimale.

 

6.12 Le Client bénéficie du support technique du Fournisseur pour toute question technique ou demande d’assistance liée aux Machines, accessible pendant les heures ouvrables convenues.

 

6.13 Le Fournisseur collaborera activement avec le Client pour mettre en place des actions promotionnelles périodiques visant à stimuler les ventes de barbes à papa.

 

6.14 Le Fournisseur garantit la disponibilité constante des matières premières nécessaires à la confection des barbes à papa, et s’engage à informer le Client de tout problème potentiel d’approvisionnement dans les plus brefs délais.

 

7. Reversions du pourcentage sur le chiffre d’affaires

 

Dans le cadre du lien contractuel, le Fournisseur redistribuera un pourcentage du chiffre d’affaires HT généré par les machines au Client selon les paliers convenus.

 

8.  Confidentialité

 

Les Parties reconnaissent et acceptent expressément l’obligation stricte de confidentialité envers toutes les informations, qu’elles soient de nature commerciale, technique, ou financière, auxquelles elles pourraient avoir accès pendant la durée d’exécution du présent contrat. Elles s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la confidentialité de ces informations, à ne divulguer en aucun cas ces données à des tiers sans le consentement écrit préalable de l’autre partie, et à utiliser ces informations exclusivement dans le cadre de la réalisation des objectifs définis par le présent contrat.
 
Les Parties conviennent également que cette obligation de confidentialité persiste au-delà de la durée d’exécution du contrat et demeure contraignante tant que les informations en question n’ont pas été rendues publiques de manière légitime ou qu’elles ne sont pas devenues généralement disponibles auprès d’une source autre que les Parties sans violation de cette clause de confidentialité.
 
Les Parties s’engagent à partager les informations confidentielles uniquement avec le personnel directement impliqué dans l’exécution du présent contrat, et ce, dans la mesure nécessaire à la réalisation des objectifs contractuels. Tout personnel ainsi informé sera également soumis à une obligation de confidentialité comparable à celle stipulée dans le présent contrat.
 
Les Parties prendront toutes les mesures raisonnables pour prévenir toute divulgation, utilisation non autorisée ou reproduction des informations confidentielles. En cas de divulgation non autorisée ou de perte des informations confidentielles, la Partie responsable s’engage à en informer immédiatement l’autre Partie et à prendre toutes les mesures nécessaires pour minimiser les conséquences de cette divulgation.
 
Toutes les obligations de confidentialité énoncées dans le présent contrat s’appliquent également aux périodes précontractuelles entre les Parties.
 
En cas de non-respect de cette clause de confidentialité par l’une des Parties, celle-ci s’engage à verser à l’autre Partie une indemnité forfaitaire équivalente à [indiquer le montant] euros, sans préjudice de tout autre dommage et intérêt qui pourrait être réclamé.
 

9. Limitation de Responsabilité

 

Le Fournisseur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, ou punitifs, y compris, mais sans s’y limiter, les pertes de profits, de revenus, d’économies, de clientèle, de données, ou toute autre perte de biens incorporels, même si le Fournisseur a été informé de la possibilité de tels dommages.

 

Cette limitation de responsabilité s’applique à toute réclamation ou action en responsabilité, d’un acte délictuel, d’une négligence, d’une responsabilité stricte, ou de toute autre théorie juridique. En aucun cas, la responsabilité totale du Fournisseur envers le Client pour tous dommages, pertes ou causes d’action, qu’ils soient contractuels ou délictuels, ne dépassera le montant total payé par le Client au titre du présent contrat pendant la période de douze (12) mois précédant immédiatement la survenance du fait générateur de la responsabilité. 

 

Le Client reconnaît et accepte que cette limitation de responsabilité est une condition essentielle de la présente entente, que le Fournisseur serait autrement incapable de fournir les services et produits à un coût raisonnable. 

 

10. Obligation de Moyens

 

Le Fournisseur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des Machines fournies au Client dans le cadre du présent contrat. Cependant, il est expressément convenu que cette obligation est une obligation de moyens et non une obligation de résultat.

En vertu de cette obligation de moyens, le Fournisseur s’efforcera de manière raisonnable, diligente et professionnelle pour atteindre les objectifs définis par les Parties. Il utilisera son savoir-faire, son expertise, et mettra en place tous les moyens nécessaires afin de garantir le fonctionnement optimal des Machines conformément aux spécifications techniques convenues.
 
Cette obligation de moyens inclut, mais n’est pas limitée à, la maintenance régulière des Machines, la fourniture de matières premières nécessaires, l’intervention rapide en cas de panne, la formation du personnel du Client, et toute action jugée nécessaire pour préserver le bon état de fonctionnement des Machines.
 
Il est expressément entendu que le Fournisseur ne garantit pas un résultat spécifique et que la réussite des opérations dépend également de la collaboration et de la bonne utilisation des Machines par le Client.
 
En cas de défaillance dans l’exécution de cette obligation de moyens, le Fournisseur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier à la situation dans les plus brefs délais, dans la mesure où cela est raisonnablement possible.
 

11. Clause Pénale

 

En cas de manquement par l’une des parties à ses obligations contractuelles, la partie défaillante s’engage à verser à l’autre partie une indemnité forfaitaire équivalente à 500 euros. Cette indemnité forfaitaire est convenue de manière raisonnable et équitable pour compenser les préjudices subis par la partie non défaillante en raison du manquement constaté.

 

L’application de cette clause pénale n’exclut pas le droit pour la partie non défaillante de réclamer une indemnisation supplémentaire si les dommages effectivement subis dépassent le montant de l’indemnité forfaitaire prévue.

 

En cas de manquement constaté, la partie non défaillante notifiera par écrit la partie défaillante du manquement, précisant la nature du manquement et accordant un délai raisonnable pour remédier à la
situation. Si la partie défaillante ne remédie pas au manquement dans le délai imparti, l’indemnité forfaitaire sera due.

 

12. Loi applicable et litiges

 

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément aux lois en vigueur en France.

 

En cas de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat, les Parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable, notamment avec l’aide d’un médiateur. À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, les tribunaux compétents de Montpellier seront exclusivement compétents pour statuer sur le litige.

 

La médiation sera menée conformément aux règles de médiation en vigueur en France à la date de la demande de médiation, par un médiateur choisi d’un commun accord entre les Parties. Si les Parties ne parviennent pas à désigner un médiateur d’un commun accord, le médiateur sera désigné conformément aux règles de médiation en vigueur.

 

Les coûts de la médiation seront partagés également entre les Parties, sauf accord contraire résultant de la médiation elle-même.
Cette clause de médiation n’empêche pas les Parties de recourir aux tribunaux compétents avant ou après la tentative de médiation, en particulier pour obtenir une mesure d’urgence.

 

13. Modifications et avenants

 

Toute modification ou amendement au présent contrat doit être fait par écrit et signé par les représentants autorisés des deux parties.

 

14. Sous-Traitance

 

14.1 Le Fournisseur peut recourir à des sous-traitants pour remplir ses obligations en vertu du présent contrat, sous réserve de l’approbation préalable écrite du Client.

 

14.2 Le Fournisseur demeure entièrement responsable de toute action ou omission de ses sous-traitants dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

 

15. Assurances

 

15.1 Le Fournisseur s’engage à détenir et à maintenir en vigueur des assurances adéquates couvrant les risques liés à l’implantation des distributeurs automatiques.

 

15.2 Sur demande, le Fournisseur fournira au Client une preuve de l’existence et de la validité de ces assurances.

 

16. Force majeure

 

16.1 Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable envers l’autre pour un retard ou une défaillance dans l’exécution de ses obligations en vertu du présent contrat, si ce retard ou cette défaillance est causé par des circonstances échappant à son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter, les actes de Dieu, les catastrophes naturelles, les actes de terrorisme, les incendies, les grèves, les conflits sociaux, les actes des autorités gouvernementales, ou tout autre événement indépendant de sa volonté.

 

16.2 En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie affectée devra notifier immédiatement à l’autre partie la nature et la durée prévue de l’empêchement.

 

17. Protection des Données Personnelles

 

17.1 Si le traitement des données personnelles est nécessaire à l’exécution du contrat, les Parties conviennent de respecter les réglementations en vigueur sur la protection des données personnelles.

 

17.2 Le Fournisseur s’engage à traiter les données personnelles conformément à la législation applicable et à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité.

 

18. Propriété Intellectuelle

 

18.1 Les droits de propriété intellectuelle sur tout équipement spécifique ou logiciel fourni par le Fournisseur restent la propriété du Fournisseur.

 

18.2 Le Client reçoit un droit non exclusif d’utilisation des équipements spécifiques ou logiciels dans le cadre du présent contrat. Tout autre usage, modification ou reproduction nécessite le consentement écrit préalable du Fournisseur.